19 Jan Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Posted at 15:39h
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Pour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit, que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions...