Changement de régime matrimonial

Durant le mariage, le régime matrimonial choisi, parfois par défaut, peut se révéler inadapté à une nouvelle situation familiale ou professionnelle touchant l’un des époux. Il est alors possible de procéder à un changement de régime matrimonial

Il peut s’agir soit d’une remise en cause totale du premier contrat ou simplement une adaptation du régime par l’ajout de certaines clauses.

Afin d’effectuer un changement du régime matrimonial il faut néanmoins :

• Deux années se soient écoulées depuis le mariage ou depuis le précédent changement de régime matrimonial ;
• Il faut une véritable motivation de l’intérêt familial et non par une volonté de frauder les droits des créanciers par exemple.

Il y a lieu de préciser que l’acte contenant changement de régime matrimonial sera :

• soumis au contrôle du Juge en présence d’enfants mineurs ;
• soumis à des formalités de publicité permettant aux tiers de prendre connaissance du changement (mentions diverses à l’état-civil, publicité dans un journal d’annonces légales…).

Là encore le notaire est le seul à pouvoir procéder à l’élaboration et à la signature d’un changement de régime matrimonial.