Le PACS
(pacte civil de solidarité)

Comme le mariage, le PACS organise, avec un formalisme allégé, la vie commune de deux personnes.

Le notaire reste un conseiller privilégié pour établir votre convention et il se chargera des formalités auprès des registres de l’état-civil. Le contrat de PACS prendra effet entre les parties dès sa signature et sera opposable aux tiers après accomplissement des différentes formalités.

Si la rédaction d’un contrat de PACS est une étape importante, il ne permettra cependant pas d’assurer au survivant des partenaires en cas de décès une vocation successorale, contrairement au mariage.

Pour cela, il y aura lieu de combiner la signature d’un PACS avec la rédaction d’un testament, afin d’assurer une succession au partenaire survivant.

L’Office Notarial de Maître Cécile Sainte-Cluque se tient à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.