Mandat de protection future

La loi du 5 mars 2007 reste une innovation dans le domaine du mandat de protection future, elle permet d’anticiper sa protection ou celle de son enfant handicapé, en choisissant la personne qui sera chargée de gérer ses affaires le jour où l’on ne pourra plus le faire soi-même.

Le mandat organise une protection sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine, ceci étant une alternative moins impersonnel que la tutelle.

Il permet à une personne capable juridiquement de désigner dès maintenant la personne qui gérera son patrimoine en cas d’incapacité future.

Pour la mise en place d’un tel mandat, un acte authentique est essentiel pour assurer sa traçabilité mais aussi sa conservation, afin de lui assurer une efficacité juridiquement indéniable.

4- Etude Notaire de Maitre Cecile Sainte Cluque - mandat de protection future