Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué

La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail….