Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son frère, débiteur principal, et à sa fille, tiers détentrice, de l’immeuble saisi…