L’effet déclaratif du partage ne s’appliquant qu’aux actes ou droits existants et valablement constitués

Il résulte de l’article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l’ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l’indivision…