La clause-filet permet au cas par cas de procéder à une évaluation environnementale des petits projets d’urbanisme. Ces projets ne bénéficient plus de l’accord tacite de l’administration. Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 modifie les règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale…