04 Juin Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Posted at 15:21h
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En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question de l’opposabilité de cette cession à la succession. Par ailleurs, lorsqu’un héritier a bénéficié...