Archives des Actualités - Page 2 sur 63 - Étude Notaire Cécile Sainte Cluque

07 Juil Peut-on annuler une donation? Votre notaire à Carcassonne vous répond!

Posted at 13:31h in Actualités

[vc_row css_animation="" row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" angled_section="no" text_align="left" background_image_as_pattern="without_pattern"][vc_column][vc_column_text css=""] Peut-on annuler une donation ? Les conseils de votre notaire à Carcassonne Réaliser une donation permet de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant, tout en anticipant sa succession. Cette démarche est souvent motivée par la...

06 Juil Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables

Posted at 15:03h in Actualités

L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant toute mesure, si la mise en conformité est possible au regard des règles d’urbanisme en vigueur...

03 Juil La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Posted at 18:06h in Actualités

Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enregistrement de votre pacte civil en mairie. Cette démarche de pré-demande a récemment évolué...

02 Juil La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Posted at 18:01h in Actualités

Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués...

29 Juin Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout

Posted at 18:03h in Actualités

Si la plupart des mesures intéressant les secteurs de l'urbanisme, de la construction et de la gestion immobilière ont été validées, près d'un tiers du texte a été retoqué par le Conseil constitutionnel...

29 Juin Copropriété : l’annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l’assemblée générale

Posted at 15:01h in Actualités

Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulation....

26 Juin Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

Posted at 09:11h in Actualités

Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts...

24 Juin Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Posted at 21:16h in Actualités

Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés. Comment rédiger un testament ? Quelles sont les règles en matière de legs ? La présence d’un notaire...

18 Juin Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Posted at 12:00h in Actualités

Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ...

15 Juin L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Posted at 18:05h in Actualités

Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...