Actualités

10 Oct La construction neuve : données et études statistiques

Posted at 18:08h in Actualités

Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisation de construction, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. La construction neuve est analysée suivant différentes...

10 Oct Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Posted at 00:26h in Actualités

La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger...

07 Oct Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

Posted at 21:03h in Actualités

L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce dispositif anti-abus restreint désormais la déduction de certaines dettes de restitution lors de la succession de l’usufruitier...

03 Oct Notion d’abus d’usufruit et vente du bien d’une SCI

Posted at 00:03h in Actualités

La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les...

02 Oct Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Posted at 15:15h in Actualités

Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse...

01 Oct Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Posted at 18:10h in Actualités

Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortunés...

26 Sep Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %

Posted at 18:34h in Actualités

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de 0,2 % entre avril et juillet 2024, après +0,4 % entre janvier et avril 2024. Sur un an, les loyers augmentent de 2,4 % en juillet 2024 (comme en avril 2024). Ils...

25 Sep Comment s’exerce l’autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Posted at 18:05h in Actualités

La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloir mettre en place une nouvelle organisation : nouvelle école, inscription à des activités extrascolaires… En cas de désaccord, qui décide ?.....

24 Sep Les propositions des notaires pour un urbanisme durable

Posted at 18:10h in Actualités

Dans la perspective du 120e congrès des notaires de France, qui se tiendra à Bordeaux du 25 au 27 septembre prochains sur le thème "vers un urbanisme durable : accompagner les projets face aux défis environnementaux", le Conseil supérieur du notariat met sur la table...

23 Sep Contrat obsèques

Posted at 18:05h in Actualités

C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsèques en anticipant à la fois les dépenses, et aussi l’organisation...