15 Juil Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Posted at 18:39h
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En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, qui encadrent strictement les conditions de recours à ce mode probatoire...