Actualités

17 Mar Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

Posted at 21:05h in Actualités

En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois, un jugement étranger ne peut être assimilé à une adoption plénière s’il ne prononce pas expressément une telle adoption...

17 Mar Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?

Posted at 12:13h in Actualités

L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Cette indemnisation est complexe et déchaîne parfois les passions concernant les modalités de calcul...

14 Mar Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Posted at 12:07h in Actualités

Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage...

13 Mar Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !

Posted at 12:07h in Actualités

La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale...

10 Mar Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines

Posted at 21:24h in Actualités

La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déqualification et de paupérisation qui touchent les territoires les plus fragiles. Pilotée depuis 2004 par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), cette politique est appelée à relever de nouveaux défis notamment par rapport...

06 Mar Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?

Posted at 18:01h in Actualités

Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits entre voisins...

05 Mar Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Posted at 09:44h in Actualités

Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Mais que se passe-t-il si l’un des anciens conjoints se remarie ? A-t-il une...

04 Mar Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement

Posted at 18:14h in Actualités

Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’investir sur divers supports. C’est un contrat d’épargne à durée déterminée...

03 Mar OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !

Posted at 12:12h in Actualités

Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d’expansion de la commune et sont par conséquent opposables aux habitants de la municipalité...

27 Fév Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?

Posted at 18:09h in Actualités

Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accession à la propriété. Validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, cette loi apporte des ajustements fiscaux, des aides renforcées et de...