Actualités

04 Juil QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

Posted at 15:03h in Actualités

L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire universelle cumulant cette qualité avec celle d’héritière. Saisie de l’intégralité des...

29 Juin L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Posted at 21:29h in Actualités

Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de conseil ainsi que d’un devoir de mise en garde...

27 Juin Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Posted at 15:02h in Actualités

Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel, la Cour de cassation a effectué plusieurs rappels pour rejeter...

26 Juin À qui incombent les frais d’entretien d’une sépulture ?

Posted at 12:59h in Actualités

En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamentaires contraires, elle est transmise aux héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle...

22 Juin Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Posted at 15:38h in Actualités

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée...

20 Juin Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Posted at 21:29h in Actualités

En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du...

20 Juin Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Posted at 12:37h in Actualités

Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants...

15 Juin Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Posted at 00:39h in Actualités

En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...

14 Juin Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Posted at 21:02h in Actualités

Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues...

12 Juin QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

Posted at 15:12h in Actualités

Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes imposables, en méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques...