Actualités

06 Sep Procréation médicalement assistée -Droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

Posted at 15:06h in Actualités

La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA, à leur majorité. Cette mesure prend effet le 1er...

30 Août Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Posted at 18:03h in Actualités

Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation....

17 Août Comment faire une donation ?

Posted at 15:03h in Actualités

Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions....

09 Août Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Posted at 15:04h in Actualités

La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022, établie par la direction des Affaires civiles et du Sceau, a été publiée au...

03 Août SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament et point de départ de la prescription

Posted at 12:07h in Actualités

En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer....

27 Juil Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Posted at 00:02h in Actualités

Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour de cassation refuse de transmettre cette QPC...

13 Juil Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

Posted at 09:10h in Actualités

Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne...

07 Juil Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux

Posted at 00:00h in Actualités

A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI dont il était associé avec son épouse, l’administration fiscale a mis à la charge des intéressés des cotisations supplémentaires de contributions sociales. L’épouse a obtenu...

01 Juil Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?

Posted at 12:09h in Actualités

La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voici ce qu’il faut faire dans ce cas-là....

28 Juin Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire

Posted at 12:44h in Actualités

Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors qu’il n’a pas été sollicité par le majeur pour l’assister dans sa démarche....