Actualités

27 Mar Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Posted at 15:00h in Actualités

L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493...

27 Mar Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

Posted at 12:13h in Actualités

En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit et pleine propriété, conformément à l'article 757 du Code civil...

25 Mar Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Posted at 09:05h in Actualités

L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile...

24 Mar Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%

Posted at 18:09h in Actualités

Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le 18 mars 2025 la loi « Trace » qui permettra aux régions de fixer leur propre trajectoire...

20 Mar Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Posted at 18:05h in Actualités

Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er avril 2025, les modalités du dispositif évoluent temporairement. Il sera notamment possible...

19 Mar Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale

Posted at 18:05h in Actualités

Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien...

17 Mar Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

Posted at 21:05h in Actualités

En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois, un jugement étranger ne peut être assimilé à une adoption plénière s’il ne prononce pas expressément une telle adoption...

17 Mar Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?

Posted at 12:13h in Actualités

L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Cette indemnisation est complexe et déchaîne parfois les passions concernant les modalités de calcul...

14 Mar Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Posted at 12:07h in Actualités

Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage...

13 Mar Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !

Posted at 12:07h in Actualités

La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale...