Actualités

28 Juil Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Posted at 09:04h in Actualités

Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Conformément à l’article 271 du même code, elle est évaluée au moment où...

25 Juil L’indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Posted at 12:18h in Actualités

L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...

23 Juil Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Posted at 15:05h in Actualités

Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot distinct, et non des droits indivis, sauf disposition expresse...

21 Juil Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !

Posted at 21:12h in Actualités

La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation trouvent à s’appliquer...

21 Juil Indivision : l’indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Posted at 18:17h in Actualités

La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’article 815-12 du Code civil. Cette créance n’est pas subordonnée à un chiffrage préalable dès lors que l’activité personnelle déployée...

18 Juil Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

Posted at 15:21h in Actualités

En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions réglementaires et des possibilités de régularisation à la date du jugement...

18 Juil Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Posted at 12:20h in Actualités

L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux...

15 Juil Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

Posted at 18:39h in Actualités

En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, qui encadrent strictement les conditions de recours à ce mode probatoire...

11 Juil Renforcer la fiabilité et l’encadrement du DPE

Posted at 00:42h in Actualités

La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...

10 Juil Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Posted at 21:13h in Actualités

La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...